Conditions Générales de Vente de SASU JCD FORMATION
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Ces CGV définissent les conditions sous lesquelles SASU JCD FORMATION (SIRET : 81363399700016) propose et vend ses formations aux clients professionnels et aux particuliers. L'acceptation de ces CGV est une condition sine qua non de notre collaboration.
1.2 Les CGV s'appliquent à toutes nos formations, qu'elles soient dispensées dans nos locaux, ceux du client ou à distance. Elles prévalent sur tout autre document du client, y compris toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Inscription et confirmation
2.1 Inscription : L'inscription peut se faire via email, en précisant les détails requis. Une fois l'inscription reçue, nous enverrons une confirmation et une convention de formation sur demande.
2.2 Confirmation : La tenue effective de la formation sera confirmée au client au plus tard 7 jours ouvrés avant son commencement, accompagnée des informations pratiques nécessaires.
Article 3 – Modalités de Formation
Les méthodes pédagogiques et les supports de formation utilisés sont à la discrétion de SASU JCD FORMATION. Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance, selon les besoins pédagogiques identifiés.
Article 4 – Tarifs et paiement
4.1 Tarification : Les prix, fixes et non négociables, sont exprimés en euros net. Toute formation commencée est due en totalité.
4.2 Paiement : Les factures sont payables à réception, sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard applicables seront imposées conformément à la loi.
Article 5 – Annulation et modification
5.1 Par SASU JCD FORMATION : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter une formation, avec un préavis de 7 jours, sans obligation d’indemnisation.
5.2 Par le client : Pour les annulations ou reports sans frais, une notification écrite doit nous parvenir au moins 15 jours ouvrés avant la formation. Passé ce délai, la formation est due en totalité.
Article 6 – Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par les droits d'auteur et sont exclusivement réservés à l'usage personnel des participants. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Article 7 – Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", nous nous engageons à protéger les données personnelles des participants. Ces données sont traitées avec la plus stricte confidentialité et sécurisées.
Article 8 – Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le client est invité à nous contacter directement. Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de SASU JCD FORMATION est limitée aux préjudices directs subis par le client et ne peut excéder le montant payé pour la formation concernée.
Article 10 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon, conformément au droit français.
